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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
07/11/2013
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20133956
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication d'un bordereau de situation fiscale.
07/11/2013
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt