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20/05/1999 Finances Publiques Et Fiscalité Affaire de principe

Avis 19991535
chef du service du contrôle d'Etat

- ensemble des rapports établis par l'inspection générale des finances sur l'UGAP.

20/05/1999 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Economie Industrie Agriculture
Avis 19991644
directeur général des impôts (CDIF de Bonneville)

- fiches de calcul de la valeur locative concernant la plate-forme et le tunnel sous le...

20/05/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre