Avis 19991535 Séance du 20/05/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 mai 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 avril 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'ensemble des rapports établis par l'inspection générale des finances et le contrôle d'Etat sur l'UGAP. La commission, à la suite d'un examen approfondi de ces documents, a considéré que certains de leurs passages contenaient des informations nominatives ou que leur communication était de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle de l'UGAP ou de ses fournisseurs. Ces passages sont si nombreux que leur occultation conduirait à l'élaboration d'un document dénaturé dont la communication serait dépourvue de sens. La commission a par suite prononcé un avis défavorable à la communication de quelque partie que ce soit de ces documents.