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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
02/02/2006
Assiette
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Conseil 20060649
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau des cabinets)
- caractère communicable, à un avocat, des rapports de présentation du décret n° 85-355 du 22...
02/02/2006
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Assiette