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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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28/09/2006
Hypothèques
Cadastre
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Conseil 20063129
ministre de la justice
- caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...
28/09/2006
Incompétence/Loi spéciale
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Hypothèques
Cadastre