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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
27/11/2014
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Favorable
Avis 20144230
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, de préférence par copie sur support numérique fourni (cédérom ou clef USB), des...
27/11/2014
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine