Avis 20144230 Séance du 27/11/2014

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par copie sur support numérique fourni (cédérom ou clef USB), des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années sur le territoire de la commune de Saint-Paul, relatives aux terrains nus, constructibles ou non constructibles. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. Elle émet donc un avis favorable.