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Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Judiciaire

Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ; - 2/décisions...

19/03/1992 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Vie Publique/Elections Politiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Conseil 20041779
maire de Puisseguin

- caractère communicable, à un conseiller municipal, du mémoire en réponse établi par l'avocat...

29/04/2004 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative