-
Conseil 20012347
secrétaire général adjoint de l'université Jean Monnet- caractère communicable à une entreprise de la liste des diplômes obtenus par un étudiant ; -...
-
Conseil 20012463
président du conseil général des Yvelines- caractère communicable à des ayants-droits, des ascendants, des collatéraux, des tiers du...