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08/09/2022 Partenariat public-privé Economie Favorable/Sauf secret des affaires

  • Avis 20224210
    Ministère de la Justice
    08/09/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Agriculture 1 Marchés Et Contrats Publics 1 Industrie

Conclusions

1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
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