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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
20/09/2007
Agriculture
Agriculture/Commerce
Incompétence/Privé
Avis 20073567
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Midi-Pyrénées)
- copie de la promesse synallagmatique de vente de Madame T. au profit de la SARL pharmacie du Lavedan.
20/09/2007
Incompétence/Privé
Economie
Industrie
Agriculture/Commerce
Economie
Industrie
Agriculture/Secteurs Économiques