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17/06/2021 Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable Incompétence/Judiciaire

Avis 20212985
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise au 39 Boulevard...

17/06/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20212987
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, par courrier électronique, des documents concernant la SPA sise au 39 Boulevard...

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire