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Avis 20165402
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le...
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Avis 20165409
Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne (CMCAS)
Communication du document liant le CLIC de Bayonne (service social de la ville) et la CMCAS...
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Conseil 20165439
Centre hospitalier de Niort
Un tuteur aux biens peut-il accéder au dossier médical de son majeur protégé notamment lorsque...
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Conseil 20165483
Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand
La sœur d'un patient décédé peut-elle prétendre à la qualité d'ayant droit dans le cadre de la...
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Conseil 20165547
Hôpital Léon Bérard
Caractère communicable à l'épouse divorcée d'un patient décédé, de son dossier médical, au titre...