Recherche - CADA

04/03/2021 Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20210258
Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

Communication des documents relatifs à la commission nationale pour la protection des animaux...

04/03/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Recherche développement
Avis 20210039
Ministère des solidarités et de la santé

Communication des documents suivants concernant la nouvelle plateforme SI SIAO : 1) la fiche de...

04/03/2021 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source
Avis 20210054
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'information préoccupante faite par Madame X, relative à ses deux enfants...

04/03/2021 Défavorable/Secret Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance