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12/09/2013 Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20132774
Conseil général de l'Allier

Communication dans leur dossier ASE relatif à leurs cinq enfants, détenu par le service enfance...

12/09/2013 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20132799
Conseil général des Alpes-Maritimes

Communication du dossier administratif concernant son fils, XXX XXX-XXX, né le 1er août 2006,...

12/09/2013 Défavorable/Secret Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance