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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ayant droit
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Avis 20150215
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Communication du certificat post-mortem, afin de connaître les causes de la mort, de son fils...
19/02/2015
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ayant droit