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Tarification des documents Justice

Avis 20160476
Ministère de la justice

Copie des documents suivants concernant son client : 1) la sanction disciplinaire prise par la...

17/03/2016 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Tarification des documents
Avis 20204226
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral...

10/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Tarification des documents Permis de conduire
Avis 20204227
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral...

10/12/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Tarification des documents Permis de conduire