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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Santé
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Affaire de principe
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20193552
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...
17/10/2019
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Santé
Risques chimiques et radiologiques