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Santé Affaire de principe Favorable/Sauf article L311-6

  • Avis 20193552
    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
    Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...
    17/10/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Risques chimiques et radiologiques
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Mots-clés

1 Risques chimiques et radiologiques

Conclusions

1 Favorable 1 Incompétence/Judiciaire 1 Sans objet/Communiqué 1 Sans objet/Inexistant
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