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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Santé Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20173025
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à son placement en maladie d'office : 1) les...

14/09/2017 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Santé
Avis 20224648
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Santé

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 14/09/2017 1 22/09/2022

Mots-clés

1 Discipline

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf inachevé