CADA par data.gouv.fr
  • À propos
  • Documentation de l'API
  • Pertinence
  • Thème
  • Thème
  • Administration
  • Administration
  • Séance
  • Séance
Protection de l’enfance Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

  • Conseil 20171437
    Conseil départemental de l'Yonne
    Caractère communicable et qualification juridique des documents de l'aide sociale à l'enfance...
    24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire
  • Avis 20225494
    Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
    13/10/2022 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Judiciaire
  • Avis 20223856
    Tribunal judiciaire de Marseille
    21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Archives
  • Avis 20225194
    Conseil départemental du Calvados (CD 14)
    13/10/2022 Défavorable/Procédure Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35) 1 Conseil départemental de l'Yonne 1 Conseil départemental du Calvados (CD 14) 1 Tribunal judiciaire de Marseille

Séances

2 13/10/2022 1 24/05/2017 1 21/07/2022

Mots-clés

4 Judiciaire 1 Archives 1 Dossier médical personnel

Conclusions

3 Incompétence/Judiciaire 1 Défavorable/Procédure 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) 1 Sans objet/Communiqué
Ce site

Ce site est une réutilisation du jeu de données Avis et conseil de la CADA publié sur le site data.gouv.fr.

Il permet de rechercher et explorer simplement les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984.

Réseau
  • info.gouv.fr
  • France.fr
  • Legifrance.gouv.fr
  • Service-public.fr
  • Opendata France
  • CADA.fr
Contact
  • Twitter
  • GitHub
  • Support

Haut de page