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Protection de l’enfance Ayant droit Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20135336
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie des pièces suivantes, contenues dans le dossier médical et social de leur fille X., née le...

30/01/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Protection de l’enfance