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30/01/2014 Protection de l’enfance Ayant droit

  • Avis 20135336
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
    Copie des pièces suivantes, contenues dans le dossier médical et social de leur fille X., née le...
    30/01/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Protection de l’enfance
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Mots-clés

1 Ayant droit 1 Dossier médical personnel

Conclusions

1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Incompétence/Judiciaire
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