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Protection de l’enfance Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20230269
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221758
Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)

12/05/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Modalités D’Accès / Modalités Protection de l’enfance
Avis 20220946
Foyer départemental de l'enfance de Strasbourg

Copie des observations quotidiennes concernant son fils consignées dans le cahier d’observations.

31/03/2022 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220817
Conseil départemental du Val-de-Marne (CD 94)

Copie du courrier relatif à son fils, X, adressé par le Docteur X, pédopsychiatre du centre...

10/03/2022 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200192
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

Copie intégrale des rapports d'inspection et d'enquête remis par l'inspecteur d’académie,...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Protection de l’enfance