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Protection de l’enfance Affaire courante Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi

Avis 20164231
Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'Ille-et-Vilaine (ADSEA 22)

Communication des rapports et courriers adressés à l'autorité judiciaire concernant ses enfants X et X.

20/10/2016 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152795
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité de son dossier personnel relatif à la mesure judiciaire...

30/07/2015 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172749
Conseil départemental du Loiret

Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative la concernant et relatif à ses...

14/09/2017 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20140061
Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Communication d'une copie des documents suivants : 1) les documents suivants relatifs à la...

13/02/2014 Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Institution scolaire Scolarité et examens Judiciaire Protection de l’enfance Budgets et comptes