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Protection de l’enfance Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement

  • Avis 20183610
    Conseil départemental du Calvados
    Communication des documents suivants, relatif à l'information préoccupante relative au fils de...
    10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
  • Conseil 20176040
    Conseil départemental de la Manche
    Caractère communicable, à l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire...
    08/03/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
  • Conseil 20172971
    Conseil départemental du Bas-Rhin
    Caractère communicable à une éducatrice spécialisée au SIE (service d'investigation éducative)...
    14/09/2017 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental de la Manche 1 Conseil départemental du Bas-Rhin 1 Conseil départemental du Calvados

Séances

1 14/09/2017 1 08/03/2018 1 10/01/2019

Conclusions

3 Défavorable/Comportement 3 Défavorable/Vie privée 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Secret 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Sans objet/Inexistant
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