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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
19/10/2017
Protection de l’enfance
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf secret
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20172725
Conseil départemental de Seine-et-Marne
Copie du dossier administratif de ses enfants, X et X, qui ont fait d'objet d'une information...
19/10/2017
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf secret
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance