Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/01/2002
Permis de construire
Conseil 20020358
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- caractère communicable des déclarations préalables faites auprès du maire ou du préfet,...
24/01/2002
Favorable
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Permis de construire