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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon
Officiers ministériels
Favorable
Avis 20152771
Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Dijon
Copie de la lettre d'opposition de Maître X X à sa nomination en qualité d'officier public et...
30/07/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Officiers ministériels