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Judiciaire Réutilisation Des Informations Publiques

Conseil 20103040
ministre de la justice

- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...

27/07/2010 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...

17/03/2011 Défavorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire