-
Avis 20213755
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)Communication d'une copie de la lettre adressée par la CNIL au tribunal administratif de Paris,...
-
Avis 20214046
Défenseur des droitsCommunication, par voie électronique, de l’audit de conformité réalisé par la société X,...
-
Avis 20214072
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)Communication d'un duplicata de la notification de violation de données à caractère personnel ...