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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
25/10/2018
ISF
Favorable
Avis 20181156
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans le cadre d'une succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente...
25/10/2018
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Successions
ISF