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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
17/10/2019
Etat civil
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20191653
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
Copie de la décision portant rectification d'actes d'état civil émise à la suite d'une requête...
17/10/2019
Favorable/Par dérogation
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Etat civil