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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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05/11/2015
Etat civil
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20154739
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Copie intégrale et pas seulement un extrait de l'acte de naissance de Monsieur X, né le 16...
05/11/2015
Défavorable/Vie privée
Incompétence/Loi spéciale
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Etat civil