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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
10/09/2020
Etat civil
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20201932
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication de son acte de naissance.
10/09/2020
Incompétence/Loi spéciale
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Etat civil