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Dossier personnel Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20190183
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'enquête sociale concernant la fille de sa cliente, née le X.

31/12/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20191250
Conseil départemental d'Eure-et-Loir

Communication, à ses frais, après occultation ou disjonction des mentions non communicables, de...

26/09/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel