-
Avis 20163714
Tribunal d'instance de GonesseCommunication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de...
-
Avis 20180751
Tribunal d'instance d'AubervilliersCommunication de l'entier dossier administratif de nationalité de sa cliente.
-
Avis 20190600
Préfecture de l'EssonneCommunication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité