Recherche - CADA

31/08/2019 Dossier personnel Admission au séjour Justice

Avis 20190437
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication de l'intégralité des pièces de son dossier administratif et médical, y compris les...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20191308
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de visa de sa cliente, née au Congo et de nationalité congolaise, et de...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier personnel