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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
31/03/2020
Dossier personnel
Délégué
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20194078
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication du dossier administratif de son client.
31/03/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel