Recherche - CADA

Ministère de la Justice Dossier personnel Affaire courante Sans objet/Communiqué

Avis 20176151
Ministère de la Justice

Communication par voie électronique ou au format papier de l'intégralité des documents, détenus...

19/04/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline
Avis 20182616
Ministère de la Justice

Copie de l'entier dossier de son client comprenant notamment les documents suivants : 1) le...

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline
Avis 20183047
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal dans le cas où il n'existerait pas...

22/11/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Dossier personnel Support de communication
Avis 20193981
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20194886
Ministère de la Justice

Communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20200257
Ministère de la Justice

Communication, par voie électronique, des documents suivants concernant son client : 1) l'avis...

04/06/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel