Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/04/2021
Dossier médical personnel
Modalités D’Accès
Favorable
Avis 20212356
Centre hospitalier de Toul
Communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de...
30/04/2021
Favorable
Modalités D’Accès / Modalités
Réglementation
Détenus
Dossier médical personnel