Recherche - CADA

Dossier médical personnel Affaire courante Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20201966
Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU)

Communication du dossier médical de son fils X, relatif à son hospitalisation en date du 29...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20231182
Centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie (CHU de Rouen Normandie)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel