17/03/2016 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Tarification des documents

03/05/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Modalités D’Accès / Modalités Détenus Tarification des documents

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Modalités D’Accès / Modalités Réglementation Détenus Tarification des documents