Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
31/03/2020
Détenus
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Avis 20194042
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de...
31/03/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus