05/11/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public Subvention

22/01/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Délégation de service public

22/01/2015 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Subvention Délégation de service public

26/09/2013 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Délégation de service public

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public Effectif Subvention

16/07/2020 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Délégation de service public Subvention

29/10/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention Délégation de service public

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Subvention Contrats administratifs Sécurité sanitaire Délégation de service public