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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Budgets et comptes Gestion domaniale

  • Avis 20191479
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Copie, en couleur et numérisée, des documents relatifs aux actes notariés concernant la vente de...
    17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Budgets et comptes
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Mots-clés

1 Gestion domaniale

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf vie privée
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