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13/09/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes

13/09/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Territoriale Rémunération Budgets et comptes