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13/09/2018 Budgets et comptes Affaire de principe

  • Conseil 20181232
    Préfecture de la région Ile-de-France
    Caractère communicable à un journaliste des comptes annuels d'une fondation d’entreprise ne...
    13/09/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Budgets et comptes
  • Conseil 20182915
    Conseil régional du Centre-Val de Loire
    Caractère communicable, à certaines autorités françaises et européennes, à savoir la Commission...
    13/09/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Territoriale Rémunération Budgets et comptes
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Conseil régional du Centre-Val de Loire 1 Préfecture de la région Ile-de-France

Mots-clés

1 Rémunération 1 Territoriale

Thèmes

1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Publiques 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Association

Conclusions

2 Défavorable/Vie privée 1 Favorable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Loi spéciale
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