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19/03/2015 Ayant droit Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales

Conseil 20150522
Conseil départemental du Vaucluse (CD 84)

Caractère communicable, à la fille d'un bénéficiaire décédé de l'allocation personnalisée...

19/03/2015 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Ayant droit
Conseil 20150544
Conseil général de Tarn-et-Garonne (CG 82)

Caractère communicable du dossier médical d'évaluation médico-sociale constitué lors des...

19/03/2015 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20150748
Centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac

Communication de l'entier dossier médical de Madame X X, décédée le 4 avril 2013 dans cet...

19/03/2015 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit