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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2020
Ayant droit
Incompétence/Judiciaire
Avis 20193518
Préfecture de police de Paris
Communication de l’entier dossier médical de Monsieur X, fils de sa cliente décédé le X, à sa...
31/03/2020
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit